Delta-France SAS

Conditions générales de vente

 1. GENERAL. Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre condition ou spécification non expressément acceptée par Delta-France.

2. COMMANDES. Les commandes doivent faire l'objet d'un bon de commande signé et ne deviennent définitives qu’après leur acceptation écrite par Delta-France. Le client ne peut rétracter une commande ou résilier une vente unilatéralement. Le bénéfice d’une commande en cours d’exécution ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de Delta-France.

3. PRIX. Sauf stipulation contraire, les prix communiqués par Delta-France sont exprimés en euros, hors TVA. Les taxes applicables sont celles en vigueur lors du fait générateur. Sauf mention contraire, les prix s'entendent départ usine. Les prix figurant sur l'accusé de réception de commande de Delta-France sont fermes et non révisables.

4. LIVRAISON. La livraison des produits n’est due qu’à réception d’un loyer d’avance par Delta-France. La livraison est effectuée départ usine Delta France. Les coûts de transport des produits loués sont facturés au client. Le client doit respecter les règles en vigueur en matière de réception et de vérification des produits et réaliser toutes les formalités nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux. Aucune réclamation ne sera acceptée par Delta-France en cas de non-respect desdites règles. Les délais de livraison indiqués par Delta-France sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de Delta-France, ni justifier le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités. Delta-France est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment inondations, incendies, bris de machines, grèves générales totales ou partielles, difficulté d’approvisionnement et toute autre cause qui affecte les fabrications. Toute réclamation sur une défectuosité apparente des produits qui ne serait pas imputable au transport doit être adressée à Delta-France dans un délai de 3 jours à compter de la réception du produit, sous peine de forclusion.

5. PAIEMENT. Les factures correspondant aux imprimantes, aux frais d’installation et aux consommables sont émises à la date d'expédition et les autres factures sont émises après services rendus (sauf prestation ayant fait l’objet d’un contrat spécifique). Sauf mention contraire, elles sont payables par virement bancaire de la manière suivante : (1) pour les imprimantes, 30% d'acompte à la commande et le solde à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation ; (2) pour les autres produits et services, à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Compte tenu de la faible valeur de certains éléments, ceux-ci seront vendus par quantité minimum déterminée produit par produit. Delta-France se réserve le droit d’appliquer des conditions de paiement différentes, et/ou d’exiger un règlement comptant à la commande, dans les cas où Delta-France aurait des raisons sérieuses de craindre l’insolvabilité du client ou si le client ne présentait pas de garanties financières suffisante dans la seule opinion de Delta-France. Sans préjudice de tout autre droit, tout retard de paiement est passible (a) de pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5% et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et (b) du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement Delta France pourra en outre (a) suspendre l'exécution ou annuler les commandes en cours et revendiquer la possession des produits livrés et/ou (b) diligenter une action de recouvrement sur l'intégralité des sommes restant dues (y compris les montants non échus) même si elles ont donné lieu à des traites.

6. RESERVE DE PROPRIETE. Delta France conserve la propriété des produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et peut revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une des échéances convenues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, dommage ou destruction des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Si les produits ont été incorporés dans d'autres biens, ils pourront être revendiqués aussi longtemps qu'ils resteront identifiables. Le client s’interdit de disposer des produits pour les revendre ou les transformer tant qu'il n'en a pas la pleine propriété, et de constituer sur les produits toute sureté, gage ou nantissement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu de prévenir immédiatement Delta France et d'informer les tiers de l'existence de la réserve de propriété.

7. RETOURS. Aucun produit ne peut être retourné à Delta France sans son accord préalable et écrit. En cas de retour, les frais de transport ou de remise en stock éventuels ainsi que les risques associés aux produits restent à la charge du client. Les consommables ne sont pas repris par Delta France.

8. MONTAGE, MISE EN ROUTE. Dès la livraison, le client est responsable et gardien des produits et doit les mettre à disposition de Delta France, en parfait état, sur le lieu du montage. Le client, à ses frais et sous sa responsabilité, (a) choisit et aménage l’emplacement où les produits doivent être montés et installés, (b) effectue les raccordements nécessaires et (c) met à disposition le personnel et les moyens nécessaires à la mise en place et au montage des produits. Delta France procède au réglage et à la mise en route des produits et effectue les essais en présence d’un employé qualifié du client.

9. GARANTIE

A. CHAMPS D’APPLICATION Delta France s'engage à remédier à tout défaut de conception ou de matière des matériels vendus dans les limites ci-après. Toute garantie est exclue dans les cas où le défaut résulte: (a) des matières fournies ou de la conception imposée par le client; (b) du non-respect des manuels utilisateurs, spécifications et/ou instructions de Delta France; (c) d’une mauvaise installation réalisée par une personne autre qu'un technicien Delta France, de mauvaises conditions d’utilisation ou de stockage, ou d’un défaut de soin et d’entretien du matériel; (d) de l’usure normale du matériel ; (e) de la modification, l’altération ou le re-paramétrage du matériel; (f) de l’utilisation de produits non fournis par Delta France tels que les interfaces, les logiciels, les accessoires, les pièces détachées et les consommables (tels que les encres, additifs, rubans et étiquettes); (g) d’accident, de la négligence ou d’un défaut de surveillance de la part du client; (h) du non-respect des spécifications d'environnement et d'alimentation électrique du matériel ; (i) de changement d'installation ou de site sans l'accord écrit préalable de Delta France, le rapport d’installation de Delta France faisant foi ; ou (j) de cas fortuits ou de force majeure. En cas de revente du matériel à un tiers, le transfert de la garantie est subordonné à l’accord écrit de Delta France.

B. DUREE. Sauf stipulation contraire, les imprimantes vendues par Delta France sont garanties pendant une durée de un an à compter de leur première expédition par Delta France. Le bon de livraison éventuellement amendé (compléments de pièces et accessoires rendus obligatoires pour une installation conforme aux spécifications Delta France constitue les documents de référence des articles couverts par la garantie.

C. OBLIGATIONS DU CLIENT. Le client doit aviser Delta France, sans retard et par écrit, des défauts du matériel et fournir toutes justifications utiles. Il doit permettre à Delta France de constater ces défauts. Il doit en outre s'abstenir de réparer lui-même ou de faire réparer les matériels par un tiers. La garantie est subordonnée à l’expertise technique des produits et de leurs conditions d'utilisation par Delta France.

D. MODALITES. Sauf stipulation contraire, Delta France assure gratuitement (pièces et main d'œuvre) la réparation ou, au choix de Delta France, le remplacement des pièces ou modules reconnus défectueux par des pièces ou modules équivalents (neufs ou reconditionnés). Les frais de déplacement des techniciens Delta France sont facturés au client selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention. Les pièces et modules défectueux repris deviennent la propriété de Delta France et sont retournés à Delta France aux frais du client. Delta France prend à sa charge les frais de retour chez le client, sauf pour les produits installés en dehors de la France Métropolitaine.

10. SPECIFICATIONS TECHNIQUES. Les niveaux de performances des produits sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Delta France. Le client reconnaît que les niveaux de performances indiqués ont été mesurés dans un environnement de test et que Delta France ne garantit aucunement ces performances dans un environnement de production.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT. Le client s’engage à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à Delta France et à respecter toutes les instructions fournies par Delta France, notamment en matière de santé et de sécurité. Le client est responsable du choix et de l’utilisation des produits et des résultats obtenus. Il s’engage à réaliser des essais d'impression et à valider ceux-ci. Le client demeure exclusivement responsable de l’appréciation des risques liés à son activité et Delta France lui recommande de prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour atténuer et limiter les pertes et dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des produits, qu’ils soient défectueux ou non. Ces mesures peuvent notamment consister en l’acquisition d’imprimantes de rechange, le maintien d’un stock de produits, la mise en œuvre de procédures de test préalables, la mise en place de contrôles réguliers sur la chaine de production, et/ou l’établissement d’un plan d’actions d’urgence.

12. RESPONSABILITE. Les renseignements que Delta France est susceptible de donner, soit directement, soit par catalogues, photographies ou autre, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Delta France. La responsabilité de Delta France est exclue (a) en cas d'utilisation des imprimantes et des encres sur des supports autres que ceux qui ont été présentés à Delta France ou sur des supports dont la composition chimique et le processus de mise en œuvre peuvent varier, (b) si le client avait la possibilité de détecter l’insuffisance des performances des imprimantes et/ou la qualité des marquages en effectuant des tests préalables, et (c) en cas de perte ou de détérioration de la matière ou des produits confiés à Delta France. En toutes circonstances, la responsabilité de Delta France est strictement limitée aux obligations définies à l’article 9 « Garantie » ci-dessus, soit au seul remplacement ou à la seule réparation des matériels défectueux. Il est de convention expresse que Delta France ne sera en aucun cas tenue à une quelconque indemnisation complémentaire, ce qui exclut notamment toute indemnisation en cas de dommages immatériels et/ou indirects tels que par exemple dommage financier, manque à gagner, perte de production, perte d’exploitation, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers ou détérioration de matériel autre que celui fourni par Delta France.

13. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE. Delta France demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits. Le client s'interdit (a) de copier ou reproduire tout ou partie des produits, consommables (tels que les encres, additifs, rubans et étiquettes), accessoires, logiciels et documentation, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, (b) d’adapter, de traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue les logiciels et leur documentation, (c) et d’une manière générale d’utiliser les produits à d’autres fins que ses seuls besoins internes. La responsabilité de Delta France est expressément exclue dans le cas où l’utilisation que le Client fait des produits vendus (soit seuls, soit en association avec d'autres matériels) constitue une violation de droit de propriété intellectuelle de tiers.

14. CONFIDENTIALITE. Toutes les informations communiquées par Delta France au client sont confidentielles. Le client s’engage expressément à ne pas les divulguer à des tiers ou à les utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations.

15. CLAUSE RESOLUTOIRE. En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par le client, Delta France se réserve le droit de résoudre la vente de plein droit, ainsi que tout autre contrat en cours entre les parties, sans mise en demeure et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client. En cas de résolution de la vente, Delta France ne sera pas tenu de restituer l’acompte versé par le client et appliquera un abattement pour dépréciation sur les produits restitués.

16. LOI APPLICABLE. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de la Haute Saône auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.

                                                                                                              Mars 2016